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Actualité juridique

Les obligations des fonctionnaires à l’endroit de l’administration

Depuis la loi du 20 avril 2016 portant sur la  déontologie et les droits et devoirs des fonctionnaires, les obligations de ces derniers sont assez bien définies pour éviter de…

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11 mars 2020
Documents, Travail

Comment fonctionne le contrat a duree determinee ?

Le CDD est un contrat par lequel une société ou une entreprise engage un salarié pour une période déterminée. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un an, mais il…

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25 février 2022
Actualité juridique

Guide complet : Les redevances sur la diffusion de musique dans un commerce et leur influence sur le comportement d’achat

La diffusion de musique dans un commerce représente une pratique répandue, avec 8 clients sur 10 qui apprécient entendre des mélodies pendant leurs achats. Cette sonorisation implique des obligations légales…

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13 avril 2025
  • Travail,  Vie pratique

    Tout sur les contrats de consultances

    2 février 2022 /

    Pour avoir une vie professionnelle agréable, le mieux serait de travailler pour soi-même. Plus de patron ni de règlements imposés. Plus aucune obligation envers une tierce personne. Travailler pour soi, c’est investir tout son temps et son argent dans un projet qui nous tient à cœur. Se lancer dans l’entrepreneuriat est la garantie absolue de l’épanouissement puisque nous nous mobilisons pour un projet qui nous passionne. Mais créer son entreprise nécessite une quantité d’argent importante. C’est ainsi que la consultance a vu le jour. Le consultant travaille à son compte, mais au service de diverses entreprises. Il a la possibilité de varier les domaines et de se spécialiser en tout…

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    29 septembre 2020
  • Actualité juridique,  Travail

    Secret bancaire : tout comprendre en quelques minutes

    28 janvier 2022 /

    Le secret bancaire est une disposition légale qui interdit à une banque de dévoiler à des tiers tout ou partie des informations bancaires, mais aussi personnelles de ses clients. Ce principe constitue la base de la relation de confiance entre les institutions bancaires et leurs clients. Toutefois, il existe des restrictions à la règle qu’il convient de bien comprendre. Bien comprendre le secret bancaire Le secret bancaire est un principe de droit qui encadre l’activité et le contrôle des institutions de crédits. Il leur impose « l’interdiction de divulguer à des tiers des informations sur leurs clients ». Cette mesure implique que ni la banque ni l’un de ses conseillers ne pourra…

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    5 avril 2026
  • Actualité juridique

    L’e-constat auto : mode d’emploi et avantages

    21 janvier 2022 /

    Tous les ans, un grand nombre d’accidents, graves ou mineurs, se produisent sur les routes. Devant pareille situation, les usagers concernés se doivent de dresser un constat d’accident. Le constat amiable est une pièce papier permettant de retracer les conditions de déroulement du sinistre. Ce document est aujourd’hui disponible sous une forme dématérialisée, présentant de multiples avantages pour les automobilistes. Dans cet article, nous vous parlerons de ces avantages tout en vous expliquant au préalable ce qu’est l’e-constat et comment il fonctionne. E-constat ou constat numérique : qu’est-ce que c’est ? L’e-constat auto est un outil numérique, plus précisément une application conçue par les assureurs, visant à alléger les démarches des…

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    Les avantages d’un label fiscal pour sécuriser votre entreprise

    24 mars 2026
  • Documents

    L’assurance automobile : A quoi elle consiste et quels sont les avantages ?

    19 novembre 2021 /

    La souscription à une assurance véhicule est obligatoire si vous souhaitez circuler dans la voie publique en France et même lorsque vous ne l’utilisez pas. Mais vous serez content d’avoir souscrit à ce genre de contrat en cas d’accidents impliquant votre voiture. Parfois, on n’y accorde pas trop d’importance lorsque le sinistre ne survient pas. Cet article vous sera donc utile pour comprendre un peu plus le fonctionnement de cette garantie et ses avantages. L’assurance automobile, c’est quoi au juste ? Comme toutes les assurances, elle vise à protéger l’assuré et son véhicule en cas d’accidents. C’est une sorte de garantie que peut être sous forme de somme d’argent ou autre…

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    7 juillet 2025
  • Vie pratique

    Litiges, reclamations et avantages des assurances auto

    10 novembre 2021 /

    On assiste généralement à de nombreux accidents de la route qui nuisent aussi bien aux voyageurs qu’aux véhicules. Le fait d’avoir une assurance appropriée pour le véhicule peut aider le propriétaire à être protégé de tous les types de responsabilités qui pourraient découler d’accidents, qui pourraient causer des dommages à la voiture, à la propriété ou à tout autre individu.  Si vous avez soumis une demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance automobile et que l’on vous a refusé le paiement, ou que l’on vous a proposé un règlement déraisonnablement bas, vous devez envisager une action opportune pour y remédier, ou bien choisir son assureur auto et quitter le précédent. En…

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    Comment obtenir une nouvelle carte grise ?

    20 septembre 2021 /

    Le certificat d’immatriculation constitue un document indispensable qu’un automobiliste doit posséder pour avoir l’autorisation de circuler légalement sur les voies publiques. Il est obligé d’effectuer une demande de duplicata en situation de perte de ce document. Quelques démarches sont à effectuer afin d’obtenir un nouvel certificat d’immatriculation. Généralité concernant la demande de duplicata Selon le code de la route, tous les conducteurs peuvent faire une demande de duplicata de leur carte grise lorsque cette dernière est volée, détériorée ou perdue. Les titulaires peuvent rouler pendant trente jours avec un document provisoire téléchargé après leur demande ou avec leur déclaration, en attendant d’obtenir un duplicata de carte grise. Pour les voitures…

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  • Vie pratique

    Les voitures électriques : une initiative de l’Etat pour aider l’industrie automobile

    10 juin 2021 /

    S’exprimant lors d’une conférence chez l’équipementier automobile Valeo, dans le nord de la France, Macron a déclaré : « Nous avons besoin d’un objectif motivant : faire de la France le premier producteur européen de véhicules propres en portant la production à plus d’un million de voitures électriques et hybrides par an au cours des cinq prochaines années. » Les voitures électriques sont subventionnées par l’Etat La « prime à la conversion » est la prime pour le remplacement d’un moteur à combustion par un véhicule électrique. En outre, la prime à la conversion sera réévaluée le 1er Juillet 2021. A partir d’une autonomie purement électrique de 50 km et jusqu’à un prix catalogue…

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    Voyager en toute légalité avec les bonnes paperasses

    7 juin 2021 /

    Votre voyage doit vous procurer du plaisir, et surement vous avez hâte d’arriver sur le lieu. Mais vous devriez vous préparer pour ce voyage, et de mettre en règle vos papiers. Préparer votre passeport Les passeports de voyage doivent être biométriques en ce moment. Le but est de minimiser le nombre de paperasses à fournir durant son voyage. C’est une carte avec une puce biométrique contenant toutes les informations personnelles et professionnelles de son propriétaire. Vous devriez aussi changer votre carte d’identité nationale en mode biométrique. Comment se prépare le Visa ? Le Visa est une autorisation donnée par votre pays vous permettant de passer un séjour vers un autre…

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  • Vie pratique

    Que savoir du métier de photographe

    30 avril 2021 /

    Aujourd’hui, avec l’évolution observée dans le monde numérique, le métier de photographe est accessible à tous. Cependant, à l’instar de tous les autres corps de métier, il requiert rigueur et professionnalisme. Passionné de photo et prêt à vous lancer dans cet univers, découvrez les rôles et quelques domaines du photographe ici. Les rôles du photographe Les rôles du photographe sont multiples. Il doit pouvoir toujours satisfaire les moindres exigences de sa clientèle. En tant que professionnel, il doit également connaitre et bien appliquer toutes les techniques en rapport avec la prise d’image, la modification de certains détails puis leur matérialisation. Grâce à ses performances, le photographe a pour rôle de…

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  • Travail

    Ce qu’il faut savoir sur l’assurance pour comptables et régisseurs

    8 avril 2021 /

    Les comptables et les régisseurs agréés sont régulièrement confrontés à des risques. Les tâches courantes vous obligent à traiter des informations sensibles et à gérer les finances de votre client, ce qui peut être risqué. Pour vous donner la tranquillité d’esprit pendant que vous travaillez, vous devez souscrire à une assurance comptable. Comment fonctionnent les assurances pour comptables publics et régisseurs ? L’assurance pour comptables commence généralement par une assurance responsabilité professionnelle, ou une assurance erreurs et omissions, qui couvre les allégations de négligence et d’erreurs professionnelles. En effet, les plus grands risques auxquels sont confrontés les comptables et les régisseurs sont les accusations selon lesquelles des erreurs ont causé…

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