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L’extrait K-bis, ce qu’il faut savoir
L’extrait K, aussi appelé Kbis est la preuve de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est un document très utile dans diverses situations comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’achat de matériels utiles pour l’entreprise auprès des fournisseurs. L’extrait K-Kbis transmis aux administrations ne doit pas dépasser les 3 mois. Il faut savoir que depuis novembre 2021, joindre un extrait K-Kbis pour un accomplissement de certaines démarches administratives (candidature à un marché public, demande d’une autorisation pour une exploitation commerciale, demande d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire, …) n’est plus nécessaire. La communication d’un numéro Siren est suffisante. Ce numéro offre aux administrations…
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Quelles sont les raisons pour lesquelles un dossier peut etre radie de la CAF ?
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est un organisme public qui s’occupe de l’attribution des aides aux familles. Pour bénéficier des droits de la CAF, il faut remplir certaines conditions. Au cas contraire, le dossier soumis pourrait être radié avec raison. Quels sont les droits d’aides qu’offre la CAF à ses bénéficiaires ? Quelles sont les causes évidentes de la radiation de dossier à la CAF ? Découvrez ici la réponse à ces interrogations. Les aides de la caisse d’allocations familiales La CAF met à la disposition des familles un certain nombre de prestations. Les prestations de la CAF sont attribuées mensuellement aux personnes concernées. Il est à préciser que les…
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A quoi sert l’inspection du travail ?
Les inspecteurs du travail se charge de conseiller les employeurs et les employés sur leurs droits et obligations en matière d’emploi. Il intervient aussi pour effectuer une inspection du lieu de travail et enquêter sur les plaintes. Les inspecteurs du travail s’assurent que les lieux de travail respectent au moins les normes et exigences minimales du droit du travail. Le rôle de l’inspection du travail L’inspection du travail est une fonction publique de l’administration du travail qui assure l’application de la législation du travail sur le lieu de travail. Son rôle principal est de convaincre les partenaires sociaux de la nécessité de respecter la loi sur le lieu de travail…
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Les avantages d’un examen de controle de conformite fiscale
Depuis quelques années, de nombreuses solutions sont adoptées par de plus en plus d’entreprises en quête de progrès. Dans le lot, figure de justesse l’examen de contrôle de conformité fiscale ou ECF en abrégé. C’est un dispositif grâce auquel un professionnel valide l’organisation fiscale et comptable d’une entreprise. Bien que généralement méconnue du grand public, l’ECF présente plusieurs avantages dont les principaux sont élucidés dans cet article. Limiter les contrôles fiscaux Il faut d’abord préciser que l’examen de conformité fiscale est une procédure qui se déroule de façon annuelle. Elle consiste concrètement à émettre une déclaration sur l’état de l’entreprise. Plus de détails sur l’examen de conformité fiscale ici. Laquelle…
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Que savez-vous sur l’etat des lieux en location immobiliere ?
L’état des lieux désigne un document indispensable, à télécharger, à remplir et à signer en cas de location immobilière. Ceci concerne tous les logements loués sans présomption de bon état, soit une location sur un court ou long terme. Il s’agit d’une sorte de justificatif contenant toutes les informations à savoir sur l’état de la maison avant l’arrivée des locataires et à la fin du contrat de location. Ce guide vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux. Comment s’établit l’état des lieux ? Le remplissage du document se fait par consentement mutuel entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, un huissier ou une agence immobilière peut prendre…
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Comment fonctionne le contrat a duree determinee ?
Le CDD est un contrat par lequel une société ou une entreprise engage un salarié pour une période déterminée. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un an, mais il peut être renouvelé après l’expiration du contrat, en fonction des besoins. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le salarié ne figure pas sur la liste des salariés de l’entreprise. Zoom sur le Contrat à durée déterminée Il existe également de nombreuses entreprises qui engagent une personne sous contrat pour un an et la titularisent à l’expiration de ce contrat. L’entreprise évalue le potentiel de la personne avant de l’intégrer à ses effectifs. C’est une décision qui est prise…
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La dimension de la responsabilite societale des entreprises
Vous avez bien compris ce que c’est la RSE, cependant, vous vous posez des questions sur ses domaines d’applications ? La dimension intégrale de la responsabilité sociétale des entreprises implique l’analyse et la définition du champ d’action de l’organisation, déjà établi, par rapport aux différents besoins, attentes et valeurs. Ceux-ci constituent l’être et le faire des personnes et des sociétés avec lesquelles elle interagit. De cette façon, ces niveaux de responsabilité peuvent être compris et regroupés en dimension économique, sociale et politique ainsi qu’écologique. Vous voulez en savoir plus ? Lisez la suite ! Dimension économique Interne Sa responsabilité porte sur la génération et la répartition de la valeur ajoutée entre…
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Tout sur les contrats de consultances
Pour avoir une vie professionnelle agréable, le mieux serait de travailler pour soi-même. Plus de patron ni de règlements imposés. Plus aucune obligation envers une tierce personne. Travailler pour soi, c’est investir tout son temps et son argent dans un projet qui nous tient à cœur. Se lancer dans l’entrepreneuriat est la garantie absolue de l’épanouissement puisque nous nous mobilisons pour un projet qui nous passionne. Mais créer son entreprise nécessite une quantité d’argent importante. C’est ainsi que la consultance a vu le jour. Le consultant travaille à son compte, mais au service de diverses entreprises. Il a la possibilité de varier les domaines et de se spécialiser en tout…
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Secret bancaire : tout comprendre en quelques minutes
Le secret bancaire est une disposition légale qui interdit à une banque de dévoiler à des tiers tout ou partie des informations bancaires, mais aussi personnelles de ses clients. Ce principe constitue la base de la relation de confiance entre les institutions bancaires et leurs clients. Toutefois, il existe des restrictions à la règle qu’il convient de bien comprendre. Bien comprendre le secret bancaire Le secret bancaire est un principe de droit qui encadre l’activité et le contrôle des institutions de crédits. Il leur impose « l’interdiction de divulguer à des tiers des informations sur leurs clients ». Cette mesure implique que ni la banque ni l’un de ses conseillers ne pourra…
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L’e-constat auto : mode d’emploi et avantages
Tous les ans, un grand nombre d’accidents, graves ou mineurs, se produisent sur les routes. Devant pareille situation, les usagers concernés se doivent de dresser un constat d’accident. Le constat amiable est une pièce papier permettant de retracer les conditions de déroulement du sinistre. Ce document est aujourd’hui disponible sous une forme dématérialisée, présentant de multiples avantages pour les automobilistes. Dans cet article, nous vous parlerons de ces avantages tout en vous expliquant au préalable ce qu’est l’e-constat et comment il fonctionne. E-constat ou constat numérique : qu’est-ce que c’est ? L’e-constat auto est un outil numérique, plus précisément une application conçue par les assureurs, visant à alléger les démarches des…
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