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    Actualité juridique

    Les autorisations administratives requises pour travaux sur l’espace public

    L’emprise du domaine public est à respecter, et pour tout engagement de travaux il est important d’être conforme selon ce que prévoit l’administration dans ce genre de cas. Route communales, départementales ou nationales, travaux d’entretien ou neufs, il faut adresser des demandes formelles, pour l’obtention des autorisations. Celles-ci définiront les limites de votre emprise, préciseront la prévention à installer et vous permettront de démarrer sans crainte les travaux. Les 3 autorisation obligatoires La première est l’arrêté de circulation encore appelée arrêté de la police de circulation, à obtenir avant le début des travaux. Celui ci est délivré dans le but de préciser les mesures proposées par l’entreprise, prévenir les accidents…

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    Documents

    Qui peut avoir accès aux documents administratifs?

    En administration, la confidentialité est de rigueur pour la sécurité dans les échanges d’informations. Tout le monde en effet n’est pas autorisé à entrer en possession de n’importe quels documents administratifs ne serait-ce que pour un instant. Cependant, depuis la loi de 1978, tout citoyen a le droit d’accéder à des documents administratifs. Toutefois, le fait d’avoir accès à un document administratif ne veut pas nécessaire dire qu’on a le droit de tout avoir et voir. Qui a accès et à quoi? Avec la loi du 17 Juillet 1978, tout le monde peut avoir accès à certains documents administratifs. Pourquoi certains? En effet, vous ne pouvez avoir accès à un…