Actualité juridique
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Societe Civile Immobiliere : definition et avantages
La SCI ou Société Civile Immobilière a pour fonction de gérer un patrimoine immobilier à travers l’achat, la détention et la location de tout bien immobile comme les bâtiments, les maisons et les parcelles ou terrain. Elle n’exerce pas d’activité commerciale hormis pour la SCCV (SCI de construction-vente). Définition d’une SCI Comme vous pouvez le voir sur www.sci.business, il s’agit d’une personne morale composée d’au moins deux actionnaires. Ceux-ci réalisent des apports au capital social de la société, en euros ou en nature. S’intégrant dans l’ensemble des sociétés civiles, l’objet social des SCI ne consiste pas à effectuer des achats ni de ventes de biens immobiliers. Pour créer une SCI,…
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Avocats en droit des assurances : les bonnes raisons d’y recourir
L’assurance est un facteur important dans de nombreux litiges liés à la construction. La compréhension de votre responsabilité, de votre couverture d’assurance et des exclusions de votre police d’assurance peut s’avérer cruciale pour obtenir un résultat positif. La solution est de solliciter l’intervention d’un avocat expérimenté et fiable. Zoom sur le rôle d’un avocat en droit des assurances Le droit des assurances peut être divisé en plusieurs sous-spécialités. Les avocats spécialisés dans les assurances s’occupent principalement de l’assurance contre la destruction d’actifs et de l’assurance contre les erreurs commises par des professionnels. Les affaires d’assurance sont variées et peuvent aller de petites affaires locales à des litiges internationaux de grande…
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Comment preparer votre retraite des a present ?
Il y aura au moins un point positif au débat actuel sur la réforme de la retraite : cela pousse les jeunes à se poser des questions sur leur avenir. En effet, sans une bonne stratégie, les vieux jours risquent fort d’être compliqués. Alors, réforme ou non, voici quelques astuces que l’on peut déjà vous proposer pour améliorer votre rente. Cotisez dans un PER ou un Plan Epargne retraite Ne vous contentez pas des cotisations faites à la CAF qui sont déjà loin de suffire pour avoir un bon niveau de vie : en témoignent les actuels retraités. Pour soutenir votre retraite, investissez dans un PER. C’est un compte épargne…
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Ce qu’il faut comprendre sur l’indemnisation d’une catastrophe naturelle
Les catastrophes naturelles sont souvent à l’origine de nombreux dégâts. Avant de pouvoir réparer les dégâts de ce phénomène, il faut décaisser assez d’argent. Dans le but d’aider les victimes de ces catastrophes, on leur permet de bénéficier d’une indemnisation. Voici un article qui explique comment l’indemnisation d’une catastrophe naturelle se passe. Lisez-le donc pour en savoir davantage. Qu’appelle-t-on catastrophe naturelle ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de savoir ce qu’est une catastrophe naturelle. Une fois que cette expression est comprise, vous pouvez mieux comprendre l’indemnisation d’une catastrophe naturelle. Une catastrophe naturelle est en effet un évènement ou un phénomène d’origine naturelle qui crée des dommages.…
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L’extrait K-bis, ce qu’il faut savoir
L’extrait K, aussi appelé Kbis est la preuve de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est un document très utile dans diverses situations comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’achat de matériels utiles pour l’entreprise auprès des fournisseurs. L’extrait K-Kbis transmis aux administrations ne doit pas dépasser les 3 mois. Il faut savoir que depuis novembre 2021, joindre un extrait K-Kbis pour un accomplissement de certaines démarches administratives (candidature à un marché public, demande d’une autorisation pour une exploitation commerciale, demande d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire, …) n’est plus nécessaire. La communication d’un numéro Siren est suffisante. Ce numéro offre aux administrations…
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Quelles sont les raisons pour lesquelles un dossier peut etre radie de la CAF ?
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est un organisme public qui s’occupe de l’attribution des aides aux familles. Pour bénéficier des droits de la CAF, il faut remplir certaines conditions. Au cas contraire, le dossier soumis pourrait être radié avec raison. Quels sont les droits d’aides qu’offre la CAF à ses bénéficiaires ? Quelles sont les causes évidentes de la radiation de dossier à la CAF ? Découvrez ici la réponse à ces interrogations. Les aides de la caisse d’allocations familiales La CAF met à la disposition des familles un certain nombre de prestations. Les prestations de la CAF sont attribuées mensuellement aux personnes concernées. Il est à préciser que les…
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A quoi sert l’inspection du travail ?
Les inspecteurs du travail se charge de conseiller les employeurs et les employés sur leurs droits et obligations en matière d’emploi. Il intervient aussi pour effectuer une inspection du lieu de travail et enquêter sur les plaintes. Les inspecteurs du travail s’assurent que les lieux de travail respectent au moins les normes et exigences minimales du droit du travail. Le rôle de l’inspection du travail L’inspection du travail est une fonction publique de l’administration du travail qui assure l’application de la législation du travail sur le lieu de travail. Son rôle principal est de convaincre les partenaires sociaux de la nécessité de respecter la loi sur le lieu de travail…
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Les avantages d’un examen de controle de conformite fiscale
Depuis quelques années, de nombreuses solutions sont adoptées par de plus en plus d’entreprises en quête de progrès. Dans le lot, figure de justesse l’examen de contrôle de conformité fiscale ou ECF en abrégé. C’est un dispositif grâce auquel un professionnel valide l’organisation fiscale et comptable d’une entreprise. Bien que généralement méconnue du grand public, l’ECF présente plusieurs avantages dont les principaux sont élucidés dans cet article. Limiter les contrôles fiscaux Il faut d’abord préciser que l’examen de conformité fiscale est une procédure qui se déroule de façon annuelle. Elle consiste concrètement à émettre une déclaration sur l’état de l’entreprise. Plus de détails sur l’examen de conformité fiscale ici. Laquelle…
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La dimension de la responsabilite societale des entreprises
Vous avez bien compris ce que c’est la RSE, cependant, vous vous posez des questions sur ses domaines d’applications ? La dimension intégrale de la responsabilité sociétale des entreprises implique l’analyse et la définition du champ d’action de l’organisation, déjà établi, par rapport aux différents besoins, attentes et valeurs. Ceux-ci constituent l’être et le faire des personnes et des sociétés avec lesquelles elle interagit. De cette façon, ces niveaux de responsabilité peuvent être compris et regroupés en dimension économique, sociale et politique ainsi qu’écologique. Vous voulez en savoir plus ? Lisez la suite ! Dimension économique Interne Sa responsabilité porte sur la génération et la répartition de la valeur ajoutée entre…
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Secret bancaire : tout comprendre en quelques minutes
Le secret bancaire est une disposition légale qui interdit à une banque de dévoiler à des tiers tout ou partie des informations bancaires, mais aussi personnelles de ses clients. Ce principe constitue la base de la relation de confiance entre les institutions bancaires et leurs clients. Toutefois, il existe des restrictions à la règle qu’il convient de bien comprendre. Bien comprendre le secret bancaire Le secret bancaire est un principe de droit qui encadre l’activité et le contrôle des institutions de crédits. Il leur impose « l’interdiction de divulguer à des tiers des informations sur leurs clients ». Cette mesure implique que ni la banque ni l’un de ses conseillers ne pourra…
