autorisation travaux
Actualité juridique

Les autorisations administratives requises pour travaux sur l’espace public

L’emprise du domaine public est à respecter, et pour tout engagement de travaux il est important d’être conforme selon ce que prévoit l’administration dans ce genre de cas. Route communales, départementales ou nationales, travaux d’entretien ou neufs, il faut adresser des demandes formelles, pour l’obtention des autorisations. Celles-ci définiront les limites de votre emprise, préciseront la prévention à installer et vous permettront de démarrer sans crainte les travaux.

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Les 3 autorisation obligatoires

La première est l’arrêté de circulation encore appelée arrêté de la police de circulation, à obtenir avant le début des travaux. Celui ci est délivré dans le but de préciser les mesures proposées par l’entreprise, prévenir les accidents et assurer la sécurité de la circulation et des personnes. l’arrêté d circulation est délivré par l’autorité compétente à savoir sur les routes nationales hors agglomération c’est le Préfet de département, les routes départementales hors agglomération c’est le Président du conseil départemental, et les routes en pleine agglomération ou les voiries communales c’est le Maire.
L’autorisation et l’arrêté de voirie est la 2e sur la liste et prend une forme différente selon que l’occupation du domaine public routier pour stationnement ou travaux soit à la demande d’un particulier ou d’un occupant de droit. Elle est délivrée également soit par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Préfet.
Enfin, il y a le règlement de voirie, qui fixe les modalités financières, techniques, et administratives à appliquer aux travaux sur le domaine public, et même les règles d’occupation. Il est délivré par l’autorité territoriale.

 

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