• fonctionnaire
    Actualité juridique

    Les obligations des fonctionnaires à l’endroit de l’administration

    Depuis la loi du 20 avril 2016 portant sur la  déontologie et les droits et devoirs des fonctionnaires, les obligations de ces derniers sont assez bien définies pour éviter de tomber dans l’amalgame. Ils ont obligation de respect de leur devoirs comme le stipule la loi du 13 juillet 1983. Les obligations des fonctionnaires La dignité, la probité, l’impartialité et l’intégrité sont les différentes obligations que les fonctionnaires doivent respecter. Le fonctionnaire doit autant que faire se peut agir de sorte à ne pas causer du tort à l’administration. L’obligatoin de dugnité ne lui pemret pas d’être cité dans un scandale quelconque qui pourrait nuire à la réputation de son…

    Commentaires fermés sur Les obligations des fonctionnaires à l’endroit de l’administration
  • autorisation travaux
    Actualité juridique

    Les autorisations administratives requises pour travaux sur l’espace public

    L’emprise du domaine public est à respecter, et pour tout engagement de travaux il est important d’être conforme selon ce que prévoit l’administration dans ce genre de cas. Route communales, départementales ou nationales, travaux d’entretien ou neufs, il faut adresser des demandes formelles, pour l’obtention des autorisations. Celles-ci définiront les limites de votre emprise, préciseront la prévention à installer et vous permettront de démarrer sans crainte les travaux. Les 3 autorisation obligatoires La première est l’arrêté de circulation encore appelée arrêté de la police de circulation, à obtenir avant le début des travaux. Celui ci est délivré dans le but de préciser les mesures proposées par l’entreprise, prévenir les accidents…

    Commentaires fermés sur Les autorisations administratives requises pour travaux sur l’espace public